Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Euroglobal Tranding Sarl et toute personne physique non commerçante (l’Utilisateur) souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Euroglobal Tranding Sarl se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Euroglobal Tranding Sarl s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatif à la vente à distance.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » no. 78.17 du 6.01.1978 l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

1 - Objet.

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre Euroglobal Tranding Sarl et l’Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

2 - Produits.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Euroglobal Tranding Sarl. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

3 - Durée et validité de l’offre.

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

4 - Les prix.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.

5 - La commande.

L’Utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne directement sur le site. Une fois la commande validée, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, indiquer l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, Euroglobal Tranding Sarl se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

6 - Les modalités de paiement.

L’Utilisateur a le choix de régler ses achats :

par carte bancaire via la plateforme Stripe.
avec son compte PAYPAL. PayPal est un service qui vous permet de payer en ligne, d’envoyer et de recevoir de l’argent sans partager vos informations bancaires.>

7 - La livraison.

Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées précisées dans l'offre de vente.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Euroglobal Tranding Sarl ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le (ou les) produit(s) commandés.
Les délais de livraison :
Euroglobal Tranding Sarl s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais.
A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 2 à 6 jours.
Cas particulier des retours de colis non réclamés / adresse erronée / Euroglobal Tranding Sarl procédera à un envoi d'email au client lors du retour de colis. Sans réponse de la part du client, le colis sera considéré propriété de Euroglobal Tranding Sarl dans un délai de 2 (deux) mois suivant le retour de colis.

8 - Échanges ou Remboursements.

Pour des raisons de sécurité sanitaire seul les emballages non ouverts seront susceptibles d’être remboursés le retour doit être effectué dans les 14 jours à la date de réception de la marchandise.
Les frais de port du retour sont à la charge du client, le remboursement sera fait une fois le produit réceptionné et vérifié par Euroglobal Tranding

9 - Responsabilité

Les produits proposés sur le site masquesagp.com sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Tous les produits présentés sont sous accord de licence si il y a lieu, et ne font l'objet d'aucun piratage de droits.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, Euroglobal Tranding Sarl ne prend aucun engagement relatif à l'absence d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Euroglobal Tranding Sarl ne prend aucun engagement concernant l'absence de rupture de stock ou la disponibilité du ou des produit(s) figurant sur le site www.masquesagp.com
La responsabilité de Euroglobal Tranding Sarl ne pourra être recherchée en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Euroglobal Tranding Sarl n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

10 - Propriétés intellectuelles

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits dans le site www.masquesagp.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 et L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12 - Données personnelles

Masquesagp.com collecte des données à caractère personnel sur le Client qui ouvre un compte sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Lors de cette ouverture de compte, masquesagp.com demande au Client de compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif. Les données personnelles communiquées lors de l'inscription au site sont nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire.

Sauf opposition de la part du Client lors de la création de son compte, les informations le concernant pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de masquesagp.com, qui pourront lui envoyer leurs offres commerciales.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sous le numéro 1983343. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ces informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit en contactant Euroglobal Tranding Sarl à l'adresse suivante : info@masquesagp.com.